Comment stocker le CEM à des fins juridiques et pourquoi le faire
Pour utiliser le CEM en cas de litige, il doit être stocké conformément aux dispositions du Code de l’administration numérique et du Code civil Comme le prévoit le Code de l’administration numérique déjà dans sa formulation originale en 2005 (le premier DAC a été émis par le décret législatif 82/2005), un message CEM doit être … Lire la suite