Qu’advient-il des actions ordinaires pendant la faillite en vertu du chapitre 11 ?
Vue d’ensemble du chapitre 11 de la loi sur la faillite Pendant la faillite du chapitre 11, une entreprise est autorisée à rester en activité tout en restructurant sa dette. C’est un moyen pour les entreprises de restructurer leur dette afin de rester viables et de poursuivre leurs activités. Pendant cette période, les actions ordinaires … Read more