Différences essentielles entre les clauses de responsabilité limitée et les clauses d’indemnisation

Qu’est-ce qu’une clause de responsabilité limitée ? Une clause de responsabilité limitée est un accord contractuel entre deux parties qui vise à protéger l’une d’entre elles de toute implication légale potentielle qui pourrait survenir en raison des actions de l’autre. Cette clause limite le montant de la responsabilité qu’une partie peut avoir envers l’autre, avec … Read more