La différence cruciale : Rupture de contrat et rupture de garantie
Qu’est-ce qu’une rupture de contrat ? Une rupture de contrat est une cause légale d’action et un type de faute civile, dans laquelle un accord contraignant ou un échange négocié entre deux ou plusieurs parties n’est pas honoré par une ou plusieurs des parties au contrat par la non-exécution ou l’interférence avec l’exécution de l’autre … Read more