Distinctions entre les contrats de licence et de franchise
Comprendre les distinctions entre les accords de licence et de franchisage : 1. Définition des accords de licence et de franchise : Les accords de licence sont des contrats entre deux parties dans lesquels une partie accorde à l’autre la permission d’utiliser sa propriété intellectuelle, comme une marque, un dessin ou un brevet. Les accords … Read more