Les conséquences juridiques de la violation d’une marque de commerce
Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ? La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une personne ou une entreprise utilise une marque qui est similaire au point de prêter à confusion à la marque existante d’une autre entreprise. Ce type de contrefaçon est illégal et peut entraîner de graves conséquences juridiques. Délai de prescription pour la … Read more