Rupture de contrat dans la vente de marchandises
Définition de la rupture de contrat La rupture de contrat est un terme juridique utilisé lorsqu’une partie ne remplit pas ses obligations en vertu d’un accord. Dans ce cas, l’autre partie peut réclamer des dommages et intérêts ou demander l’exécution du contrat par le biais du système judiciaire. Dans le cas de la vente de … Read more