Loi sur les pouvoirs d’investigation (RIPA)

Aperçu de la RIPA Le Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA) est une loi adoptée en 2000 au Royaume-Uni. Elle a été conçue pour fournir un cadre juridique pour la protection du droit à la vie privée des individus lors d’enquêtes sur des activités criminelles. La loi définit les pouvoirs légaux des personnes impliquées dans … Read more