Loi sur la liberté d’information de 2000
Introduction à la loi sur la liberté d’information de 2000 La loi sur la liberté d’information de 2000 (FOIA) est une loi qui permet aux membres du public de demander l’accès à certains documents détenus par les autorités publiques en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Il s’agit d’un outil important … Read more