Consentement implicite
Définition du consentement implicite Le consentement implicite est un concept juridique qui suppose qu’une personne a consenti à certaines actions sur la base de ses actions ou de son absence d’action. Il s’agit généralement d’un type d’accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie est autorisée à supposer que l’autre a donné son … Read more