Licences obligatoires
Qu’est-ce qu’une licence obligatoire ? Une licence obligatoire est un type de licence de propriété intellectuelle qui est accordée à une partie sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ou du brevet. Elle est également connue sous le nom de licence légale. L’objectif d’une licence obligatoire est de permettre l’utilisation d’une œuvre, d’une invention … Read more