Loi sur la réduction de la paperasserie
Qu’est-ce que le Paperwork Reduction Act ? Le Paperwork Reduction Act (PRA) est une loi fédérale adoptée par le Congrès en 1980 qui vise à réduire la charge administrative imposée au public par le gouvernement fédéral américain. Elle est conçue pour réduire la quantité de documents que les particuliers et les entreprises doivent remplir lorsqu’ils … Read more