La législation canadienne anti-pourriel (CASL) est un ensemble de lois adoptées au Canada en 2014 pour protéger les Canadiens contre l’utilisation abusive de la technologie numérique, comme le pourriel et d’autres formes de menaces électroniques. La législation s’applique à toutes les entreprises, organisations et personnes qui envoient des courriels, des messages textes ou d’autres messages électroniques aux Canadiens.
La CASL réglemente l’envoi de messages électroniques commerciaux, l’installation de logiciels, la modification des données de transmission et la collecte de renseignements personnels par l’accès à un système informatique. Elle interdit également l’utilisation de messages électroniques faux ou trompeurs, ainsi que la collecte d’adresses électroniques à partir de sources accessibles au public.
Pour se conformer à la CASL, toutes les entreprises, organisations et personnes doivent obtenir le consentement des personnes avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux. Ce consentement doit être exprès, c’est-à-dire que les personnes doivent accepter activement de recevoir des messages de l’expéditeur. En outre, tous les messages doivent contenir une option de désabonnement claire et concise.
Les personnes ou les organisations qui enfreignent la CASL peuvent être soumises à des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant aller jusqu’à un million de dollars par infraction. Il existe également des sanctions pénales, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Le principal organisme de réglementation responsable de l’application de la LCSA est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). En outre, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada jouent également un rôle dans l’application de la loi.
Il existe plusieurs exemptions à la CASL, comme celles qui concernent l’envoi de messages entre membres d’une même famille, les messages envoyés à des fins non commerciales et les messages envoyés par des partis politiques, des organismes de bienfaisance et d’autres organisations sans but lucratif.
La CASL s’applique à tous les messages électroniques envoyés aux Canadiens, quel que soit le lieu où se trouve l’expéditeur. Par conséquent, les entreprises et les organisations basées à l’extérieur du Canada doivent également se conformer à la législation si elles envoient des messages à des destinataires canadiens.
En conclusion, la législation canadienne anti-pourriel (CASL) est un texte législatif important conçu pour protéger les Canadiens contre l’utilisation abusive de la technologie numérique. Il est essentiel que toute entreprise, organisation ou personne qui envoie des messages électroniques commerciaux aux Canadiens se conforme à la LCSA. Le fait d’ignorer ou de violer la législation peut entraîner des sanctions administratives et pénales importantes.
La législation canadienne anti-pourriel (CASL) est un ensemble de règles qui régissent l’envoi de messages électroniques commerciaux (CEM). Ces règles sont conçues pour protéger les Canadiens contre l’envoi de CEM non désirés et non sollicités.
En vertu de la LCSA, les entreprises et les organisations sont tenues d’obtenir le consentement des personnes avant de leur envoyer des MCE. Trois types de consentement peuvent être obtenus : le consentement explicite, le consentement implicite et le consentement qui peut être déduit du comportement d’une personne.
Le consentement explicite est la forme la plus claire de consentement et peut être obtenu par des mécanismes d’inclusion ou d’exclusion. Le consentement implicite existe lorsqu’une personne entretient une relation commerciale avec l’expéditeur depuis un certain temps ou lorsqu’elle a effectué un achat auprès de l’expéditeur au cours des deux dernières années. Le consentement qui peut être déduit de la conduite se produit lorsqu’une personne effectue une action qui indique qu’elle est intéressée à recevoir des CEM, comme cliquer sur un lien dans un CEM.
La CASL impose également certaines exigences quant au contenu des CEM. Par exemple, les CEM doivent inclure les coordonnées de l’expéditeur et un mécanisme permettant de se retirer des futurs messages. En outre, les CEM ne peuvent pas être envoyés en utilisant des informations fausses ou trompeuses.
Les règles énoncées dans la CASL sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les personnes qui pensent avoir été destinataires d’un CEM qui contrevient aux règles de la CASL peuvent déposer une plainte auprès du CRTC.
CASL est la législation canadienne anti-spam, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. CAN-SPAM est la loi américaine sur le contrôle de l’assaut de la pornographie et du marketing non sollicités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
La principale différence entre les deux est que la CASL couvre un plus large éventail d’activités que la CAN-SPAM. La CASL s’applique à tout message électronique qui encourage la participation à une activité commerciale, qu’il y ait ou non une attente de profit. Cela inclut les courriels, les textes, les messages instantanés et les messages de médias sociaux. La norme CAN-SPAM ne s’applique qu’aux messages électroniques de nature commerciale dont l’objectif principal est de promouvoir ou de faire la publicité d’un produit ou d’un service.
Oui, la législation canadienne anti-spam (CASL) s’applique aux entreprises situées en dehors du Canada si elles envoient des messages électroniques commerciaux (CEM) à des destinataires au Canada. La CASL exige que tous les CEM soient conformes à certaines exigences, notamment l’obtention du consentement du destinataire avant l’envoi du message, la fourniture d’un moyen pour le destinataire de se désabonner des futurs messages et l’inclusion des coordonnées exactes de l’expéditeur. Les entreprises qui ne se conforment pas à la CASL peuvent faire l’objet de sanctions importantes, notamment d’amendes pouvant atteindre un million de dollars par infraction.