Affaires juridiques et réglementaires

Quels sont les droits des usagers du service public ? Les droits et devoirs des usagers dans leurs relations avec l’… Droit à l’information. Droit à la transparence. Droit d’accès aux documents administratifs et droit d’information des usagers. Le droit de former un recours. Le droit d’être entendu. Principes. Exceptions. En savoir plus sur www.pasdecalais.fr … Lire la suite