Droit international.

Quels sont les actes de droit souple ? Les actes de droit souple – tels que les communications, les recommandations, les mises en garde, les prises de position d’autorités administratives – ne créent pas de droit ou d’obligation juridique. De tels actes n’étaient donc traditionnellement pas susceptibles de recours juridictionnels. En savoir plus sur www.magenta-legal.com … Lire la suite