Comprendre le concept de charge
C’est quoi un chef d’accusation ? Dans la législation française, la ou les accusations invoquées à l’encontre d’un individu dans l’acte d’accusation. Le chef d’inculpation est formulé par le juge d’instruction ou le procureur. Exemple : Plus de dix chefs d’inculpations ont été retenus contre lui.1 janv. 2021 En savoir plus sur www.linternaute.fr L’électricité est … Lire la suite