Comment notifier un document : Un guide complet
Comment notifier un document ? Notification en la forme ordinaire Elle est faite par voie postale. C’est le cas par exemple devant le Conseil de prud’hommes. On peut le faire soit par lettre recommandée soit par lettre simple. Il y a donc un risque que le destinataire indique qu’il n’a jamais reçu le courrier. En … Lire la suite