Comment fonctionne un contrat de licence : Guide complet
Comment fonctionne un contrat de licence ? Le principe. Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d’un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit ou son service dans le cadre de son activité commerciale. En … Lire la suite