Lorsqu’une personne ou une entreprise engage une action en justice, il est important de tenir compte de certaines règles de procédure. Si ces règles ne sont pas respectées, une fin de Non-recevoir peut être soulevée, ce qui signifie que l’affaire ne peut pas être examinée sur le fond. Dans cet article, nous expliquerons les différentes fins de Non-recevoir, quand les soulever et qui peut les soulever.
Les fins de Non-recevoir sont des moyens de défense qui peuvent être soulevés par une partie défenderesse pour empêcher l’examen de l’affaire sur le fond. Les deux types de fins de Non-recevoir sont l’irrecevabilité et l’incompétence territoriale. L’irrecevabilité signifie que la demande présentée par le demandeur n’est pas recevable en raison d’un défaut de forme, de fond ou de capacité. L’incompétence territoriale signifie que le tribunal n’a pas compétence pour examiner l’affaire en raison du lieu où l’affaire a été engagée.
La fin de Non-recevoir doit être soulevée dès que possible, avant toute plaidoirie sur le fond. Si une partie défenderesse ne soulève pas la fin de Non-recevoir avant de plaider sur le fond, elle perd son droit de le faire. Seule la partie défenderesse peut soulever la fin de Non-recevoir.
L’incompétence territoriale peut être soulevée par la partie défenderesse à tout moment, même après la première plaidoirie sur le fond. La fin d’irrecevabilité doit être soulevée avant la première plaidoirie sur le fond, mais il y a une exception si le défaut est particulièrement grave.
Un vice de procédure est un défaut dans la procédure judiciaire qui peut affecter les droits d’une partie. Les vices de procédure peuvent être soulevés à tout moment pendant la procédure judiciaire. Si un vice de procédure est soulevé, le tribunal peut annuler les actes antérieurs et ordonner une nouvelle procédure.
En conclusion, il est important de respecter les règles de procédure lorsqu’on engage une action en justice. Si une partie défenderesse estime qu’il y a une fin de Non-recevoir, elle doit la soulever dès que possible. Si un vice de procédure est identifié, il peut être soulevé à tout moment pendant la procédure. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des conseils sur les règles de procédure applicables à chaque situation particulière.
La prescription peut être soulevée par le défendeur, c’est-à-dire la partie contre laquelle une demande est faite.
Pour invoquer une fin de non-recevoir, il faut soulever une exception préliminaire en début de procédure, avant toute discussion sur le fond de l’affaire. Cette exception doit être précise, circonstanciée et appuyée sur une disposition légale. Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure, mais doit être invoquée avant toute défense au fond.
Les fins de non-recevoir sont statuées par le juge.