Enregistrement à l’insu : est-ce légal en France ?
Est-il interdit par la loi d’enregistrer une personne à son insu ? L’interdiction d’enregistrer une personne à son insu Au niveau de la propriété intellectuelle, il n’est pas davantage autorisé de publier ou de diffuser, sans son consentement, les propos d’une autre personne, sauf exception pour copie privé dans le cercle familial ou copie de … Lire la suite