Comment désigner un mandataire ad hoc ?
Pour faire une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise. En savoir plus sur entreprendre.service-public.fr Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le juge pour représenter une personne incapable ou dont les intérêts … Lire la suite