Rejet de la demande en Cour d’appel : explications
Quand la Cour d’appel rejette la demande ? Un débouté est une décision de justice rejetant la demande du justiciable. L’action du demandeur est valable dans la forme, mais pas sur le fond. On dit que le demandeur a été débouté de sa demande ou qu’il s’agit d’un rejet de sa demande en justice. En … Lire la suite