L’arrêt attaqué : explication et reconnaissance
Qu’est-ce que l’arrêt attaqué ? Décision attaquée Décision du juge du fond qui fait l’objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l’objet d’un appel. En savoir plus sur justice.belgium.be Lorsqu’une décision de justice est prononcée, … Lire la suite