Autorisations d’exploitation

La concession est une autorisation d’exploiter un domaine public ou privé appartenant à une collectivité publique. Elle est accordée par une autorité concédante, qui peut être l’Etat, une collectivité territoriale ou une entreprise publique. Le concessionnaire est celui qui bénéficie de cette autorisation, et qui est chargé de l’exploitation du domaine concédé. La concession peut … Lire la suite