Contrat d’affermage

C’est quoi un contrat d’affermage ? L’affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. En … Lire la suite