Domaine public

Union européenne. Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l’ensemble des pays membres de l’Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s’il s’agit d’une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ». En savoir … Lire la suite

Domaine public : l’acte administratif de délimitation doit être pris sous la forme unilatérale d’un arrêté délivré et notifié, par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien, aux parties concernées, ces dernières disposant d’un délai de deux mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif. En savoir plus sur www.geometre-expert.fr Le domaine public … Lire la suite