La date de notification : tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que la date de notification ? La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par … Lire la suite