Qu’est-ce que veut dire notification ?
La « »notification » » est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d’un acte à laquelle elle n’a pas été partie (Voir « »Cession de créance » » notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, En … Lire la suite