Protocole d’accord

Pourquoi faire un protocole d’accord ? Le protocole d’accord transactionnel peut en outre intervenir en cours d’instance. Dans ce cas, la concession de la partie lésée consiste à se désister de l’action en justice. L’avantage du protocole d’accord transactionnel : éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. En savoir plus sur www.litige.fr Un protocole d’accord … Lire la suite