Comment rédiger un protocole d’accord ?
Comment rédige-t-on le protocole d’accord ? La dénomination « protocole d’accord ». L’identification des parties au contrat. Le rappel du contexte dans lequel s’inscrit le protocole d’accord. L’objet de la vente (le nombre de titres vendus ou les éléments cédés dans le cadre de la cession directe du fonds de commerce). En savoir plus sur … Lire la suite