Le droit des tiers : tout ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que le droit des tiers ? Qu’est-ce que le recours des tiers Le recours des tiers contre un permis de construire est un droit qui permet au voisinage concerné par un projet de construction de déposer une action afin de contester la validité de l’autorisation. En savoir plus sur www.moinsde170.com Le droit des tiers … Lire la suite