L’exploit de signification : définition et explications
C’est quoi un exploit de signification ? Un exploit d’huissier est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Par exemple, une citation en justice, ou la notification d’un jugement, ou encore un avis de saisie. En savoir plus sur www.droitsquotidiens.be Lorsque vous entendez le terme « exploit de signification », il peut sembler un … Lire la suite