Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une loi européenne qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens. Cette loi est entrée en vigueur le 25 mai 2018 et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui traitent des données personnelles de citoyens européens.
Le RGPD a été mis en place pour renforcer la protection des données personnelles des individus, en leur donnant plus de contrôle sur leurs données personnelles et de transparence sur leur utilisation. Les entreprises sont tenues de respecter les droits des individus en matière de données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
En France, la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont pour objectifs de protéger les données personnelles des individus et de garantir leur droit à la vie privée. La CNIL est l’autorité de contrôle chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi, notamment en sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas les règles.
En ce qui concerne les droits des individus en matière de données personnelles, ceux-ci ont le droit de savoir quelles données sont collectées, qui les collecte et pourquoi, ainsi que de demander leur rectification ou leur suppression. Les entreprises doivent informer les individus de manière claire et transparente sur l’utilisation qui est faite de leurs données et obtenir leur consentement pour les collecter.
Pour mettre en place le RGPD dans une association, il est recommandé de désigner un responsable de la protection des données et de réaliser un audit des données personnelles collectées et traitées par l’association. Il faut ensuite mettre en place des procédures pour garantir la sécurité des données et informer les membres de l’association sur leurs droits en matière de données personnelles.
Quant aux PME, il est important de nommer un délégué à la protection des données (DPO) qui sera chargé de veiller à la mise en conformité de l’entreprise avec le RGPD. Il est également recommandé de réaliser un audit des données personnelles collectées et traitées par l’entreprise, de mettre en place des procédures de sécurité et de sensibiliser les employés aux enjeux de la protection des données personnelles.
En somme, le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent et traitent des données personnelles de citoyens européens. Il est important de protéger ses données personnelles car celles-ci peuvent être utilisées à des fins malveillantes si elles tombent entre de mauvaises mains. Pour respecter les droits des individus en matière de données personnelles, les entreprises doivent informer les individus de manière claire et transparente sur l’utilisation qui est faite de leurs données et obtenir leur consentement pour les collecter.
Le consentement exprès est donné de manière explicite, par exemple en cochant une case ou en signant un document. Le consentement tacite est présumé donné, par exemple si une personne ne s’oppose pas à l’utilisation de ses données personnelles. Toutefois, avec l’entrée en vigueur du RGPD, le consentement tacite ne sera plus suffisant et toutes les entreprises devront obtenir un consentement exprès et clair de la part des personnes concernées avant de traiter leurs données personnelles.
On parle d’accord tacite dans le cadre du RGPD car il s’agit d’un consentement présumé de la part de l’utilisateur lorsqu’il ne s’est pas opposé explicitement à l’utilisation de ses données personnelles. Cela signifie que si une entreprise n’obtient pas un consentement explicite de la part de l’utilisateur, elle peut quand même utiliser ses données si elle peut prouver qu’il y a eu un accord tacite de la part de l’utilisateur.
La question « Pourquoi dit-on tacite? » n’est pas directement liée au sujet de l’article « Le RGPD : Quelles entreprises sont concernées ? ». Cependant, pour répondre à la question, le mot « tacite » vient du latin « tacitus », qui signifie « qui se fait sans être exprimé ». On parle donc de « consentement tacite » lorsqu’une personne donne son accord sans l’exprimer clairement à l’oral ou par écrit.