Un nouveau règlement de l'Union européenne oblige les compagnies de téléphone à présenter aux clients un cadre récapitulatif facile à comprendre
A partir du 21 décembre 2020, la signature d'un contrat téléphonique sera plus claire, plus facile et surtout plus transparente pour tous les citoyens européens. C'est ce que stipule le nouveau règlement de la Commission européenne, qui oblige les opérateurs téléphoniques à résumer les conditions générales du contrat avant de recueillir la signature du client.
Les nouvelles règles s'appliquent aussi bien aux contrats téléphoniques qu'à ceux fournissant des services internet et de messagerie. Le passage au nouveau mode de fonctionnement sera très facile pour les entreprises : la Commission a non seulement défini les informations qui devront être transmises, mais elle a également mis à la disposition des entreprises un modèle standard que les compagnies de téléphone devront remplir et soumettre aux clients avant de signer le contrat. C'est un pas important vers plus de transparence et de sensibilisation des consommateurs.
Nouvelles conditions pour les contrats téléphoniques : qu'a décidé la Commission européenne ?
Les nouvelles règles édictées par la Commission européenne et en vigueur depuis le 21 décembre 2020 parlent d'elles-mêmes. Les opérateurs téléphoniques devront fournir un certain nombre de détails sur le contrat avant que le client ne le signe. Parmi les informations obligatoires figurent le prix du forfait proposé, les services inclus, la durée du contrat, les règles de résiliation et de renouvellement, les éventuelles facilités pour les utilisateurs handicapés et la vitesse de connexion. L'objectif est d'aider les consommateurs à comprendre le contrat avant de le signer et de les aider à s'y retrouver dans la multitude d'alternatives disponibles sur le marché. En effet, grâce aux grilles du modèle, la comparaison des différentes offres sera beaucoup plus facile. Actuellement, chaque opérateur présente ses services et ses forfaits de manière indépendante, en incluant certaines données et en omettant d'autres. En conséquence, il est très difficile de comprendre les différences substantielles entre les contrats téléphoniques.
Nouveaux contrats téléphoniques : à quoi ressembleront le nouveau résumé et le modèle de contrat
Ce qu'on appelle le "résumé du contrat" doit être contenu sur une page pour chaque service, et jusqu'à trois pages pour les forfaits. Il peut être remis en main propre (si les informations sont demandées en magasin) ou envoyé par e-mail (si le contact est établi par téléphone ou en ligne).
Il doit bien sûr être envoyé aux entreprises et aux consommateurs finaux. En bref, avant de signer le contrat dans son intégralité, le fournisseur sera tenu d'envoyer un résumé sous format électronique, sauf si le client final renonce explicitement à le recevoir et souhaite donc signer le contrat immédiatement. Mais cette communication doit être écrite, justifiée et signée.
Pourquoi exige-t-on toujours le résumé avant un contrat ?
Le résumé que le fournisseur envoie avant la signature finale est une sécurité supplémentaire pour le client final. Elle n'implique aucune obligation de signature. Les informations contenues dans le modèle donnent une idée claire et immédiate des conditions contractuelles. En outre, il est possible de recevoir plusieurs modèles afin d'évaluer celui à signer. Le processus est similaire à la demande de plusieurs devis avant d'acheter un bien ou un service d'un autre type.
Ce n'est qu'après le retour positif du client potentiel que le fournisseur peut envoyer le contrat proprement dit et le faire signer.
La législation vise à renforcer la protection et la sensibilisation des consommateurs et protège également les utilisateurs qui achètent des services de messagerie, tels que Skype et WhatsApp. Enfin, les utilisateurs pourront comparer en détail toutes les offres disponibles avant de faire un choix éclairé.