La facturation électronique pourrait également devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre du régime forfaitaire : la proposition du gouvernement.
La facturation électronique pourrait également devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA qui participent à des régimes facilités, tels que le régime forfaitaire. C'est la demande que le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) s'apprête à formuler auprès de l'Union européenne en même temps que la prolongation de l'autorisation d'adoption de la facturation électronique, qui expire le 31 décembre 2021.
L'obligation de facturation électronique et le délai correspondant ont été accordés par le Conseil européen avec la décision 2018/593, qui a donné le feu vert à l'introduction de l'outil numérique également entre particuliers. L'objectif est un système fiscal de plus en plus numérique qui permettra de lutter contre l'évasion fiscale. Fabrizia Lapecorella, directrice générale des finances du MEF, a anticipé les éventuelles demandes du gouvernement italien à l'UE lors de l'audition sur la réforme de l'Irpef le 26 mars 2021. Le ministère travaille donc sur la demande de prolongation jusqu'en 2024, qui concernera également l'extension aux régimes facilités. Si la mesure est approuvée, la facturation électronique obligatoire sera également introduite pour les contribuables forfaitaires.
Facturation électronique obligatoire : les propositions du MEF
Comme l'avait prévu Lapecorella, le MEF travaille à demander à la Commission européenne de prolonger la facturation électronique obligatoire au moins jusqu'en 2024. Parallèlement, il pourrait être proposé d'étendre l'obligation de facturation électronique aux comptes de TVA relevant des régimes forfaitaires, en vue de lutter contre l'évasion fiscale et de simplifier les pratiques.
A compter du 1er janvier 2019, l'obligation de facturation électronique est entrée en vigueur pour les comptes de TVA et les entreprises, tandis que pour les régimes forfaitaires, la conformité était volontaire. D'autre part, selon les données de l'Agenzia delle Entrate, un grand nombre de ceux qui appliquent les régimes forfaitaires ont également adhéré volontairement au système électronique, grâce aussi aux outils gratuits mis à disposition par différents services tels que le plan SiFattura Basic de Libero, qui jusqu'au 30 juin 2021 inclut SiFattura Pro pour ceux qui sont sous les régimes minimum ou forfaitaire.
Facturation électronique pour les contribuables forfaitaires : les avantages
Malgré l'absence de restriction, les données de l'administration fiscale italienne ont montré que les personnes bénéficiant de régimes fiscaux avantageux ont également opté pour la facturation électronique. En outre, ce système présente de nombreux avantages, au premier rang desquels la réduction du délai de mise en recouvrement de l'impôt, qui est ramené à quatre ans pour ceux qui n'émettent que des factures électroniques, contre cinq ans pour ceux qui optent pour des factures papier.
En outre, les professionnels des régimes forfaitaires pourront bénéficier de la simplicité et de la rapidité de la gestion des documents, ce qui leur permettra de gagner du temps et donc de l'argent dans l'organisation de leur comptabilité. Par exemple, avec le plan Libero SiFattura Pro, vous pouvez bénéficier de fonctionnalités supplémentaires telles que l'accès multi-utilisateurs, qui vous permet de partager l'accès à votre logiciel de gestion administrative avec votre comptable, afin que vous puissiez toujours garder vos comptes en ordre.