Presque dix ans après l'introduction de l'obligation de point de vente pour les commerçants, le temps est peut-être venu d'introduire des amendes pour ceux qui ne se conforment pas : voici quand, comment et combien
L'obligation de point de vente pour les commerçants : après dix ans, on commence peut-être à être sérieux. Un amendement au décret-loi sur le Plan national de relance et de résilience (PNR), déjà approuvé par la Commission budgétaire de la Chambre des députés le 13 décembre 2021, prévoit, pour la première fois, des amendes pour les commerçants qui n'acceptent pas les paiements électroniques par Bancomat, carte de crédit ou de débit.
Une double amende, en fait, avec un montant fixe et un montant variable et qui sera imposée par la Police locale ou d'autres forces de police présentes dans la zone. Tout cela est destiné à encourager davantage les transactions électroniques et à réduire l'utilisation de l'argent liquide dans l'espoir que tout cela réduira l'évasion fiscale des commerçants. Ce n'est pas la première fois qu'une telle législation est proposée, mais cette fois, il semblerait que l'amendement pourrait être inclus dans le texte final du décret et devenir enfin une loi en Italie.
Les amendes POS : à combien s'élèvent-elles
L'amendement, proposé par la Ligue et Leu, prévoit une amende administrative de 30 euros pour ceux qui n'acceptent pas les paiements par carte. Une amende supplémentaire de 4% du montant que le client n'a pas pu payer par POS peut être ajoutée à ce montant.
Il est toutefois précisé qu'en vertu de l'amendement, les commerçants devront proposer au client "au moins" un moyen de payer par carte. Cela signifie que le TPV devra être activé pour les transactions avec au moins un circuit de paiement international, de sorte que le paiement par carte peut encore ne pas être possible, sans que le commerçant risque une amende.
Amendes pour TPV : quand elles sont déclenchées
Ce n'est pas la première fois que l'introduction d'amendes pour les commerçants qui n'ont pas de TPV dans leurs magasins est discutée au Parlement. La loi oblige les commerçants à en avoir un depuis 2012, mais il n'existe actuellement aucune sanction pour ceux qui ne s'y conforment pas et, par conséquent, beaucoup ne le font pas. La dernière tentative d'introduire une amende pour les commerçants "No-POS" remonte à 2020, mais l'amendement a finalement été abandonné.
A présent, cependant, il semblerait que la proposition de la Lega et de la Leu soit destinée à être approuvée et, si tel est le cas, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. Les contrôles incomberaient à la police locale, mais en l'absence d'un nombre suffisant d'agents de la circulation pour surveiller les magasins, ils pourraient également être confiés à d'autres forces de police.
Enfin, il convient également de souligner que rien ne change avec cet amendement concernant l'étrange maladie si répandue dans les magasins italiens : le "POS défectueux".