Un guide complet de la résiliation et de la décharge de contrats
1. Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat ? La résiliation d’un contrat est le processus juridique qui met fin à un accord contractuel entre deux ou plusieurs parties. Elle se produit lorsqu’une ou plusieurs parties enfreignent les termes du contrat, rompant ainsi l’accord et le rendant invalide. Le contrat peut être résilié par consentement mutuel, … Read more