Rédaction d’une demande d’indemnisation complète pour les petites créances
1. Comprendre les bases de la cour des petites créances La cour des petites créances est une cour de justice qui permet aux particuliers et aux petites entreprises de régler leurs différends sans avoir recours à un avocat. Ce tribunal traite les demandes jusqu’à un certain montant, selon l’État. Il est essentiel de comprendre les … Read more