Les conséquences de la violation des marques commerciales
Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Une marque est un type de propriété intellectuelle qui protège l’utilisation de mots, de noms, de symboles, de sons ou de couleurs qui distinguent les produits ou services d’une partie de ceux d’autres parties. Les marques commerciales sont enregistrées auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) … Read more