Les conséquences d’une exploitation sans certificat d’occupation
Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation ? Avoir un certificat d’occupation (CO) est une exigence légale pour toute entreprise qui a l’intention d’opérer dans un bâtiment ou une propriété. Il s’agit d’un document délivré par les autorités locales, généralement une ville ou un hôtel de ville, qui prouve qu’une propriété peut être utilisée comme lieu d’affaires. Il … Read more