Se familiariser avec les assignations à comparaître
Qu’est-ce qu’une assignation à comparaître ? Une assignation à comparaître est un document juridique qui oblige une personne à se présenter au tribunal ou à fournir des documents à un tribunal. Une citation à comparaître peut être émise par un tribunal, une agence gouvernementale ou un avocat représentant une partie dans un litige. Types de … Read more