Comprendre le concept de décision en tant qu’acte administratif
Qu’est-ce qu’une décision comme un acte administratif ? Une décision administrative est une mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l’ordonnancement juridique. En savoir plus sur www.marche-public.fr En tant qu’êtres humains, nous sommes quotidiennement amenés à prendre des … Lire la suite