Les trois obligations d’un contrat : expliquées
Quelles sont les trois obligations d’un contrat ? Les obligations du contrat l’obligation de donner. L’article 1136 du code civil ne donne pas de définition de l’obligation de donnée. l’obligation de faire. Le code civil ne donne aucune définition de l’obligation de faire. l’obligation de ne pas faire. 25 sept. 2019 En savoir plus sur … Lire la suite