Est-il possible d’avoir un casier judiciaire sans le savoir ?
Est-il possible d’avoir un casier judiciaire sans le savoir ? Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d’une infraction criminelle et qu’on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En savoir … Lire la suite