Qui nomme un administrateur ad hoc ?
Qui nomme un administrateur ad hoc ? L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un enfant ne disposant pas de la capacité juridique au cours d’un litige en raison de sa minorité.14 janv. 2018 En savoir plus sur www.legavox.fr L’administration ad hoc est un … Lire la suite