Pourquoi Envoyer Un Accusé De Réception ? L’accusé de réception
L’accusé de réception prouve la bonne réception du courrier par le destinataire. Le bordereau d’envoi est crucial devant les juridictions. Il ne peut contester avoir reçu la correspondance. En litige, échanger des lettres avec preuve est fondamental. Ces échanges ont une valeur juridique, montrant le lieu de dépôt et la date d’envoi. L’avis de réception … Lire la suite