Procedure for Declaration of Exchange of Services (DES)
La DES doit être déclarée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Elle concerne les services facturés hors taxe à une entreprise de l’UE. Seuls certains entrepreneurs et sociétés peuvent déclarer sur papier.
Who Should Fill out a DES?
Les entreprises françaises fournissant des services à d’autres États membres de l’UE doivent faire une DES. Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée.
Steps for Submitting a Declaration of Exchange of Services
Comment faire une déclaration d’échange de services ?
Sur pro.douane.gouv.fr, les télédéclarants réalisent facilement leur DES en ligne dans les dix jours suivant l’exigibilité de la TVA.
Timing for DEB or DES Submission
Dès la première livraison intracommunautaire, dès le 1er euro, transmettez une DEB d’expédition.
Understanding DES
Les entreprises fournissant des services à des sociétés d’autres pays de l’UE doivent faire une DES, permettant la gestion de la TVA des prestations.
Obligation for Declaration of Exchange of Goods
Qui doit faire une déclaration d’échange de biens ?
Toute entreprise échangeant des marchandises avec un autre État membre de l’UE et assujettie à la TVA doit transmettre une DEB, dépendamment des seuils d’échanges.
Process for DES Submission
Comment faire une DES ?
Pour déclarer une DES, rendez-vous sur le site des douanes ou utilisez le formulaire cerfa 13964. La DES doit être effectuée mensuellement en ligne ou exceptionnellement sur papier.
Requirements for Income Declaration
Comment savoir si je dois déclarer mes revenus ?
Si votre résidence principale a un accès à internet et vous avez la capacité de déclarer en ligne, la déclaration par internet est obligatoire. Pour les revenus de 2023, la déclaration se fera en avril 2024.