La capacité d’une personne : définition et applications
Comment définir la capacité d’une personne ? Est considérée comme personne capable une personne possédant à la fois la capacité de jouissance (l’aptitude à être titulaire de droits – droits de propriété –) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire). En savoir plus sur www.ionos.fr La capacité d’une personne … Lire la suite