Légalité de l’enregistrement de conversations : Ce qu’il faut savoir
Est-ce légal d’enregistrer quelqu’un ? Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l’insu de la personne qui se retrouve poursuivie. Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure. En savoir plus sur www.annuaireavocats.fr … Lire la suite