Légalité de l’enregistrement vocal : ce qu’il faut savoir
Est-il permis d’enregistrer quelqu’un ? Depuis 1994, l’article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d’enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l’article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé et complété. En savoir plus … Lire la suite